4e recommandation clé

Les pays d’origine devraient supprimer les mesures qui incitent les recruteurs à adopter des pratiques contraires à l’éthique, en particulier en rendant illégales toutes les commissions prélevées aux travailleurs et en renforçant les initiatives de contrôle de l’application des lois à l’égard des recruteurs privés.
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Dans de nombreux pays d’origine – y compris les quatre concernés par la présente étude –, l’industrie du recrutement s’est attiré une réputation de fraude et d’abus. Cette réputation est méritée à bien des égards, mais décrire les recruteurs des États d’origine comme la source de tous les maux est une simplification excessive. Au cours d’un de nos entretiens avec des experts, nous avons été mis en garde contre une « tendance systématique à dénigrer l’industrie du recrutement ». Les recruteurs suivent, dans une certaine mesure, les signes envoyés par les autorités. Dans bien des cas, les politiques et les pratiques des États d’origine, y compris celles réputées pour être des mesures « de protection », incitent aux comportements peu scrupuleux.

La législation de nombreux pays d’origine, dont trois sur les quatre concernés par la présente étude, continue à autoriser le paiement de commissions de recrutement par les travailleurs. Ces pays imposent des limites différentes au montant que les recruteurs peuvent faire payer, en fonction de l’emploi et du pays de destination. Quel que soit ce montant limite, le fait qu’il soit légitime pour des agents de percevoir des commissions des travailleurs crée une zone d’ombre qui fait que ces travailleurs s’attendent à devoir verser des commissions. Les agents qui tentent d’appliquer une politique de « l’employeur payeur » sont ainsi sérieusement désavantagés. Les États d’origine argumentent, comme le font des analystes fiables, qu’ils se trouvent face à un dilemme sur ce point : s’ils appliquent strictement une politique de « zéro commission » pour les travailleurs, les pays de destination risquent de se tourner vers d’autres pays d’origine qui offrent des travailleurs pour moins cher – ce qui aboutirait à une diminution des offres d’emploi, et donc des paiements en remise. La solution semble simple : les pays d’origine doivent agir de concert, mais ils doivent encore faire preuve de leur capacité et de leur volonté de négocier efficacement, d’une seule voix, pour améliorer les droits de leurs citoyens.

Malgré les politiques relatives au prélèvement de commissions, les opérateurs qui respectent des principes éthiques ont du mal à trouver un marché, car les agences subissent relativement peu de conséquences si leur modèle consiste à faire payer le travailleur. Les efforts mis en œuvre par les États d’origine pour faire appliquer les lois relatives aux pratiques abusives en matière de recrutement sont rarement à la hauteur de la complexité et de l’étendue extrêmes des problèmes ; ils ne consistent qu’en des mesures de dissuasion limitées à l’égard des pratiques contraires à l’éthique. Par ailleurs, la coordination entre les organes chargés de la réglementation et du contrôle de son application, dont les compétences se recoupent, manque souvent d’efficacité, ce qui confère à la mise en œuvre de la législation un caractère fragmentaire, à l’origine de vides qui exposent les travailleurs à des pratiques abusives et qui ne permettent pas d’obliger les recruteurs à rendre des comptes.

Les gouvernements devraient :

4.1. Adopter la définition des commissions de recrutement et autres frais connexes, formulée par l’OIT, et interdire – en coordination avec les principaux États de destination et, si possible, avec les autres États d’origine – le prélèvement de commissions de recrutement et autres frais connexes aux travailleurs, conformément au principe de « l’employeur payeur ». Faire en sorte que les futurs travailleurs le sachent.

4.2. Rendre obligatoire l’obtention d’une licence pour toute personne physique fournissant des services de recrutement à des travailleurs migrants. Instaurer un cadre de recrutement éthique dans la certification des agences de recrutement, afin que les agences futures ou existantes soient tenues de démontrer qu’elles respectent des principes de recrutement éthique et que ce respect fasse l’objet de vérifications et d’inspections par un tiers indépendant. Garantir que le mécanisme de certification et les résultats des inspections soient transparents et accessibles à tous les travailleurs et tous les employeurs.

4.3. Garantir que les inspections du travail reçoivent les instructions, les ressources et la formation nécessaires pour identifier les pratiques abusives des agences de recrutement certifiées, en particulier le recrutement frauduleux et abusif.

4.4. Veiller à la coordination suffisante entre les organismes du gouvernement ayant pour mission de réglementer les agences de recrutement et les organes de contrôle de l’application des lois responsables d’enquêter sur la fraude et les abus des acteurs non réglementés, ainsi que sur les infractions pénales liées au travail forcé et à la traite de personnes – afin de normaliser la dénonciation d’employeurs et d’agences de recrutement dont les actions constituent des infractions pénales, pour qu’ils fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites.

4.5. Garantir que les enquêtes sur la corruption dans le recrutement des travailleurs migrants et les poursuites de ses responsables bénéficient de ressources suffisantes ; obliger à rendre des comptes tout fonctionnaire accusé d’avoir exigé ou accepté des paiements illégaux, y compris en le dénonçant aux organes responsables de l’application des lois, et publier les informations sur le nombre et la nature des cas de ce type, une fois par an au moins.

4.6. Réaliser et publier une étude sur la possibilité d’introduire des mesures afin d’inciter les agences de recrutement à faire preuve de la diligence nécessaire, d’un engagement à ne prélever aucune commission de recrutement et d’un devoir de diligence à l’égard des travailleurs migrants.

4.7. Prendre l’initiative d’enquêter sur les agences de recrutement et les intermédiaires non certifiés, et les obliger à rendre des comptes en cas de pratiques frauduleuses et abusives à l’égard de travailleurs migrants.