Recours et réparations
En cas d’abus, les États d’origine et de destination devraient permettre aux travailleurs migrants d’utiliser des mécanismes efficaces de recours. Les gouvernements fournissent des mécanismes de recours et des réparations sous diverses formes, dont l’assistance des consulats des États d’origine, les permanences téléphoniques de leur ministère du Travail, les procédures de médiation et les juridictions civiles spécialisées dans le droit du travail et les affaires de recrutement. Cette analyse vise à déterminer le degré de respect, par ces dispositifs, des normes internationales solidement implantées en matière de mécanismes de recours et de droit à réparation.
Accès pour tous (7.1)
Cette partie examine dans quelle mesure il est possible d’avoir recours à des mécanismes de réclamation. Dans certains contextes, cette possibilité dépend du secteur d’activité de la personne concernée. Dans certains pays, par exemple, le personnel domestique ne peut se tourner vers aucune voie de recours officielle autre que la police. Souvent, les travailleurs sans papiers n’ont absolument aucune possibilité de recours. Dans cette partie, on s’attache à déterminer si l’accès des travailleurs aux mécanismes de réclamation est conforme à la huitième directive opérationnelle des Principes généraux et directives opérationnelles de l’OIT concernant le recrutement équitable (PGDO), selon laquelle ils devraient pouvoir soumettre leurs allégations à de tels mécanismes « qu’ils soient présents ou non dans le pays et quel que soit leur statut juridique dans ce pays ».
Facilité d’accès (7.2)
Cette partie a pour but de vérifier qu’en pratique, les mécanismes et procédures de recours sont accessibles, qu’ils sont rapides et que les procédures administratives connexes ne sont pas complexes, conformément à la directive 8.1 des PGDO.
Recours et indemnisation (7.3)
Les travailleurs victimes de pratiques abusives au cours de leur cycle migratoire devraient avoir accès à des moyens efficaces d’obtenir réparation, pouvant inclure notamment une indemnisation, conformément à la directive 8.1 des PGDO de l’OIT. Par défaut, certains États de destination proposent un changement d’employeur en cas de réclamation. Obliger les responsables à rendre des comptes en engageant des poursuites pénales peut également représenter une voie de recours, dans certains cas. Cette partie présente les voies de recours offertes par les gouvernements, en mettant l’accent sur les indemnisations.
Protection contre les représailles (7.4)
Selon la directive 8.1 des PGDO de l’OIT, les travailleurs ayant soulevé un différend devraient être protégés des représailles, en particulier de celles des employeurs et des recruteurs. Cette partie est une évaluation de la sécurité ressentie par les travailleurs qui déposent plainte et de l’efficacité des mesures en vigueur, le cas échéant, pour les protéger des représailles.
Conseil juridique (7.5)
La possibilité de bénéficier de conseil juridique gratuit et indépendant peut améliorer considérablement la capacité des travailleurs à s’y retrouver entre les différentes solutions qui s’offrent à eux et accroître leurs chances d’obtenir gain de cause. Cette partie détaille le conseil juridique dont peuvent bénéficier les travailleurs et travailleuses.
Assistance consulaire (7.6)
Dans cette partie, on analyse si l’État d’origine fournit une assistance consulaire efficace et en temps voulu à ses ressortissants ayant subi des pratiques de recrutement frauduleuses ou abusives à l’étranger.
