Cadre Législatif Et Réglementaire

Dans les Principes généraux et directives opérationnelles concernant le recrutement équitable (PGDO), l’OIT recommande que les gouvernements « [envisagent] de ratifier et d’appliquer les instruments internationaux pertinents » (directive 1.2). Cette partie présente les principales conventions des Nations unies et de l’OIT que les gouvernements ont ratifié, ainsi que le degré auquel ces derniers participent aux procédures et mécanismes connexes.

D’après la directive 4.1 des PGDO de l’OIT, la législation et la réglementation devraient couvrir « toutes les phases du processus de recrutement, notamment la publication d’annonces, la diffusion d’informations, la sélection, le transport, le placement en emploi et [...] le retour dans le pays d’origine ». Cette partie livre un aperçu des principaux instruments législatifs de chaque pays et précise s’ils sont suffisamment détaillés et spécifiques pour toutes les étapes du processus de recrutement.

Dans la quatrième directive des PGDO, l’OIT recommande que l’appareil législatif et réglementaire en matière de recrutement équitable s’applique « à tous les travailleurs, en particulier les travailleurs vulnérables ». Souvent, certains groupes de travailleurs et travailleuses, notamment le personnel domestique, les employé·e·s agricoles ou les marins, sont exclus des dispositions du droit du travail ou relèvent de régimes réglementaires distincts qui leur fournissent un degré de protection inférieur. Les travailleurs sans papiers peuvent également être exclus de toute protection légale dans leur pays d’origine et dans leur pays de destination. Cette partie analyse l’envergure de la législation en faveur d’un recrutement équitable.

Dans la directive 3.1 des PGDO, l’OIT recommande que les gouvernements fassent participer les organisations de travailleurs à l’élaboration de leur cadre juridique. Dans cette partie, on cherche à déterminer si les organisations de travailleurs ont la possibilité de contribuer de manière significative à l’élaboration de la législation qui les concerne, notamment lors de processus de consultation publique ou de réexamens parlementaires.

ILO GPOG Guideline 3.1 expects states to involve recruiter and employer organizations in the formulation of their legal framework.

This indicator examines whether recruitment agencies and employers are able to make meaningful contributions to relevant legislation, for example through public consultation processes or parliamentary reviews.