Mexique - Canada: Mécanismes De Règlement Des Différends Et Voies De Recours

Les mécanismes permettant aux travailleurs migrants mexicains d’obliger les agents de recrutement à rendre des comptes en cas de pratiques relevant de l’exploitation ne sont pas assez approfondis. Légalement, les agents de recrutement des travailleurs sont tenus de prendre en charge les dépenses liées au rapatriement d’un travailleur s’il a été trompé au sujet de ses conditions de travail à l’étranger, mais la législation et la réglementation ne prévoient pas d’autres formes de recours ou de réparation pour les travailleurs migrants. Les travailleurs peuvent demander une inspection des agents de recrutement au ministère du Travail mexicain ou les dénoncer au ministère public s’ils ont été escroqués, mais dans la pratique, les inspections d’agents de recrutement des travailleurs en réponse à des plaintes sont extrêmement rares. S’ils déposent une plainte, les travailleurs migrants s’exposent à être mis à l’index par les agents de recrutement, ce qui dissuade les autres de les imiter. Les consulats mexicains au Canada, qui assurent une permanence téléphonique sept jours sur sept et 24 heures sur 24, sont le premier interlocuteur officiel des travailleurs du PTAS dans le pays en cas de grief. Leur approche consiste à chercher à régler le différend par la médiation et, en cas d’impossibilité, à explorer les possibilités de transfert des travailleurs vers d’autres employeurs – en n’alertant les autorités canadiennes que lorsqu’ils ont une raison de soupçonner qu’une atteinte à la législation fédérale ou provinciale a été commise. Les consulats ont une lourde charge de travail et leurs ressources sont déjà mobilisées au maximum. Les travailleurs et les personnes qui les soutiennent ont évoqué de manière répétée la tendance du personnel consulaire à prendre parti pour les employeurs, de peur de dissuader les employeurs agricoles d’engager des travailleurs mexicains, apparemment. Néanmoins, des représentants syndicaux et d’autres experts ont remarqué que le personnel consulaire mexicain prend souvent les devants pour aider les travailleurs à résoudre leurs griefs et s’implique à leurs côtés ; la plupart s’accordent à penser que le renforcement des pouvoirs que le PTAS confère aux fonctionnaires du pays d’origine améliore la possibilité, pour les travailleurs, de déposer des plaintes, par rapport aux travailleurs ayant migré en dehors du cadre du PTAS.

Le Canada dispose d’une multitude de mécanismes pour recevoir les griefs des travailleurs. Certains experts estiment même que les dispositifs de protection des travailleurs sont trop tributaires des plaintes des travailleurs et n’agissent pas assez en amont des problèmes. Ces griefs peuvent être formulés de diverses manières, la nature du problème déterminant la voie à suivre : les travailleurs peuvent, par exemple, déposer une réclamation pour infraction des normes provinciales en matière d’emploi, signaler un cas de non-respect du PTET aux autorités fédérales, former un recours pour discrimination aux termes des codes provinciaux relatifs aux droits humains, déposer une réclamation à l’autorité nationale de contrôle des consultants en immigration et/ou une plainte au pénal pour traite de personnes. Pour les travailleurs, cette multitude de mécanismes de règlement des différends peut être déroutante lorsqu’ils doivent déterminer celui qui s’applique à leur cas. Aucun financement n’existe pour procurer une aide juridique aux travailleurs migrants souhaitant saisir les instances concernées par leurs griefs en matière d’emploi, à moins qu’ils ne relèvent de la traite de personnes. Souvent, ils doivent donc chercher de l’aide auprès d’intermédiaires appartenant à des organisations de la société civile et à des syndicats. Grâce à ce soutien, les travailleurs peuvent soumettre leurs griefs et obtenir gain de cause, ce qui revient la plupart du temps à leur permettre de recevoir le versement des arriérés de salaires qui leur sont dus. Les travailleurs saisonniers peuvent se montrer réticents à porter plainte car les procédures sont longues – environ 200 jours pour le mécanisme fédéral, soit une durée supérieure à celle d’un séjour normal dans le pays. Le principal obstacle au dépôt de plaintes par les travailleurs est la peur des représailles, notamment la résiliation de contrat et le rapatriement. Les employeurs peuvent résilier le contrat de tout travailleur employé depuis moins de deux ans en lui communiquant un préavis de 7 à 14 jours – en fonction de la province – ou en lui versant un paiement tenant lieu de préavis. Le contrat des travailleurs employés depuis moins longtemps peut être résilié sans préavis. Le permis de travail accordé au titre du PTET étant par ailleurs lié à un employeur spécifique, les travailleurs sont moins susceptibles de formuler leurs griefs, car les employeurs ont la possibilité, dans la pratique, de résilier leur contrat et de les rapatrier. En 2019, le gouvernement a mis en place le dispositif des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, afin de « fournir aux travailleurs migrants qui sont victimes de violence, ou qui risquent de l’être, un moyen distinct de quitter leur emploi. » Il est encore trop tôt pour juger si le dispositif sera efficace pour atténuer suffisamment la peur des représailles qu’éprouvent les travailleurs et accroître ainsi leur confiance pour leur permettre de faire usage des mécanismes de règlement des différends. Les premières informations recueillies indiquent que, si les personnes qui ont recours au dispositif ont de fortes chances d’atteindre leur but, ce recours est complexe et difficile pour les travailleurs ne bénéficiant pas de l’aide de groupes de la société civile ou de syndicats, ce que le gouvernement a reconnu. Les travailleurs et les organisations de travailleurs ont également attiré l’attention sur le fait que, même si un·e travailleur/euse reçoit un permis de travail ouvert pour quitter un employeur abusif, il/elle se heurte toujours à des difficultés pour obtenir un autre emploi, demander à bénéficier de l’assurance-emploi et trouver un autre logement.

En 2020, l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a introduit un nouveau mécanisme de règlement des différends et son mécanisme d’intervention rapide en matière de travail, qui s’appliquent aux trois gouvernements. Deux plaintes déposées au titre de ce nouveau mécanisme sont en cours d’examen.

Recommandations au gouvernement mexicain:

• Accroître les ressources des consulats au Canada et donner à leurs fonctionnaires l’instruction claire d’accorder la priorité à la sécurité et la dignité des travailleurs. Garantir que les détails de toutes les plaintes déposées par des travailleurs mexicains au sujet de leurs employeurs soient communiqués aux autorités fédérales et provinciales canadiennes, même lorsque le consulat les résout par la médiation.
• Instaurer des mécanismes de recours accessibles et efficaces pour les travailleurs victimes de pratiques abusives et frauduleuses de recruteurs, certifiés ou non.
• Donner tous les pouvoirs nécessaires au « parquet fédéral de la défense du travail » (PROFEDET) pour qu’il aide les demandeurs d’emploi et travailleurs migrants mexicains victimes de fraude relative au recrutement de la main-d’œuvre.
• Donner suite aux plaintes et tenir les migrants informés pour renforcer la confiance dans les processus d’inspection.

Recommandations au gouvernement fédéral canadien:

• Prévoir un financement fédéral de l’assistance juridique aux travailleurs migrants, en particulier pour leur permettre de définir l’entité habilitée à traiter leur plainte et les aider à déposer un recours aux échelons fédéral et provincial ainsi qu’à mettre en œuvre les procédures connexes, notamment l’obtention d’un permis de travail ouvert en cas d’atteintes aux droits humains.
• Écourter la durée du traitement des plaintes déposées à l’échelon fédéral au titre du PTET et fournir des informations en retour aux travailleurs sur l’état d’avancement de ces plaintes.
• Alléger les démarches administratives associées à la demande d’un permis de travail ouvert pour travailleur vulnérable, afin de permettre aux travailleurs de déposer plainte sans craindre d’être rapatriés.
• Réaliser et publier une étude sur la responsabilité du permis de travail lié à un employeur spécifique dans le fait d’empêcher les victimes de pratiques abusives survenant dans le monde du travail d’avoir le courage de porter plainte aux autorités responsables de l’application des lois.

Recommandation aux autorités fédérales et provinciales canadiennes:

• Introduire des mesures afin d’empêcher le rapatriement rapide des travailleurs, comme l’a fait le Québec récemment ; faciliter la poursuite des inspections et des indemnisations des travailleurs par les inspections fédérale et provinciales, même après leur retour dans leur pays d’origine.