Mexique - Canada: Dispositifs D’accréditation, D’enregistrement Et De Certification

La Réglementation relative aux agences de placement des travailleurs (RACT) établit le dispositif de certification des agents de recrutement au Mexique. Toutes les agences d’emploi à but lucratif doivent s’inscrire auprès du ministère du Travail mexicain et obtenir une autorisation avant de fournir des services de recrutement nationaux ou internationaux, des critères supplémentaires s’appliquant aux agents de recrutement qui placent des travailleurs migrants à l’étranger. Les agences de recrutement ne peuvent en aucun cas faire payer les demandeurs d’emploi, se mettre d’accord avec les employeurs pour retenir une commission sur le salaire des travailleurs, proposer des emplois illégaux ou inexistants et/ou induire les demandeurs en erreur. Le recrutement sans certification pour des postes à l’étranger est interdit et passible d’amendes dont le montant peut atteindre de 50 à 5 000 fois le salaire minimum, soit l’équivalent de 340 à 34 000 dollars des États-Unis. Dans la pratique, cependant, le nombre des agences certifiées est largement inférieur à celui des agents de recrutement informels, non certifiés, qui effectuent la plus grande partie du recrutement au Mexique. À l’heure actuelle, le régime de certification des agences ne joue pas de rôle significatif pour promouvoir ou garantir l’équité du recrutement. En août 2020, seulement neuf agences officielles étaient certifiées pour recruter des travailleurs mexicains pour des postes à l’étranger, malgré le fait que des centaines de milliers de travailleuses et travailleurs soient recrutés chaque année pour partir en Amérique du Nord, ce qui témoigne d’un « système où la centralisation et la réglementation font cruellement défaut », selon les termes d’une ONG. Le gouvernement tient à jour un registre public des agences, mais celui-ci ne contient que des informations élémentaires – aucun détail n’y est fourni, par exemple, sur les agences de recrutement qui auraient pu être sanctionnées ou dont la certification aurait pu être révoquée. Aucun renseignement n’est fourni sur les inspections et sur leurs conclusions. Actuellement, peu de mesures dissuasives s’appliquent aux agents de recrutement non certifiés ou exerçant des pratiques contraires à l’éthique. L’incapacité à juguler les activités des agents de recrutement non certifiés est un facteur fondamental pour expliquer que les agents de recrutement soient si peu nombreux à choisir de s’inscrire officiellement auprès du ministère.

Le gouvernement fédéral canadien a le pouvoir de certifier les consultants en immigration, qui sont autorisés à apporter une assistance pour préparer les dossiers d’immigration, notamment les demandes de permis de travail. Un registre national reflète la liste des consultants en immigration certifiés, et les résultats des procédures disciplinaires, relatives notamment aux pratiques frauduleuses de recrutement et de prélèvement de commissions, sont publiés en ligne par l’autorité de contrôle. Néanmoins, en 2021, le gouvernement fédéral a instauré une nouvelle autorité de contrôle, en réponse au mécontentement constant soulevé par le laxisme des deux régimes précédents d’autocontrôle, créés en 2004 et 2011, respectivement. L’incapacité des autorités de contrôle et du gouvernement fédéral à lutter efficacement contre les représentants non certifiés, ou « consultants fantômes », est apparue de manière particulièrement manifeste lors d’un débat parlementaire, en 2017. Les gouvernements provinciaux sont compétents pour certifier les agents chargés du recrutement de la main-d’œuvre. Les pratiques varient d’une province à l’autre. En 2009, la province du Manitoba a introduit le premier cadre juridique complet pour réglementer le recrutement de travailleurs migrants. Dans six provinces – la plupart de celles qui accueillent un grand nombre de travailleurs migrants –, les agents de recrutement de la main-d’œuvre doivent obtenir une certification pour exercer leurs activités et, à certains endroits, les employeurs sont tenus de se faire enregistrer pour embaucher des travailleurs migrants. Dans les provinces du Québec et de la Saskatchewan, les consultants en immigration doivent en outre s’inscrire auprès des administrations fédérale et provinciale. Avec six autres provinces et territoires, l’Ontario, qui accueille le nombre le plus élevé de travailleurs migrants, n’oblige toutefois pas les agents de recrutement de la main-d’œuvre à s’inscrire pour exercer leurs activités, ce que les syndicats et les agences de recrutement appellent à faire évoluer. D’après les experts, ces écarts entre provinces permettent à des agents de recrutement peu scrupuleux de concentrer leurs activités sur les provinces où la réglementation et le contrôle sont moins rigoureux. Qui plus est, la surveillance des activités de recrutement hors des frontières du Canada reste un défi de taille à relever, et certaines provinces, comme la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, exigent aux agents de recrutement certifiés de fournir des informations sur leurs partenaires internationaux. La Colombie-Britannique a adopté une mesure supplémentaire consistant à rendre les recruteurs certifiés responsables des actions de leurs partenaires à l’étranger.

Recommandations au gouvernement mexicain:

• Étudier la possibilité de modifier la législation fédérale du travail et la RACT pour certifier les personnes physiques, au lieu ou en plus du système actuel qui octroie des certifications aux agences, qui peuvent constituer de nouvelles personnes morales pour éviter les sanctions.
• Revoir la législation fédérale du travail et la RACT pour préciser les pénalités à l’encontre des intermédiaires et des agents de recrutement de main-d’œuvre non certifiés qui offrent leurs services aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs migrants ; rendre les agents certifiés de recrutement de main-d’œuvre responsables des actions de tout partenaire ou intermédiaire non certifié ; donner au ministère du Travail les compétences et le financement nécessaires pour mettre en œuvre et faire appliquer les pénalités à l’égard des intermédiaires et des agents de recrutement non certifiés, en tant que personnes physiques et morales.
• Instaurer un cadre de recrutement éthique applicable aux mécanismes de certification et de réglementation afin que les agences de recrutement futures ou existantes soient tenues de démontrer qu’elles respectent des principes de recrutement éthique, et que ce respect fasse l’objet de vérifications et d’inspections par un tiers indépendant ; envisager d’introduire des mesures d’incitation pour les agences en mesure de démontrer de bonne foi qu’elles font preuve de diligence raisonnable, qu’elles respectent leur engagement à ne prélever aucune commission de recrutement et qu’elles appliquent leur devoir de diligence à l’égard des travailleurs migrants.
• Publier des informations sur les agences de recrutement de main-d’œuvre pénalisées après une inspection pour permettre aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs migrants d’éviter ces agences.

Recommandations au gouvernement fédéral canadien:

• Obliger les consultants en immigration certifiés à fournir des informations sur tous leurs partenaires au Canada et à l’étranger et les rendre responsables des actions de leurs partenaires à l’étranger, à l’image des changements récents introduits par la province de Colombie-Britannique pour les agents de recrutement certifiés et leurs partenaires à l’étranger.
• Promouvoir l’importance de la certification des agents de recrutement de main-d’œuvre auprès des provinces et territoires n’ayant pas de régime de certification à l’heure actuelle, et permettre aux provinces de partager leurs meilleures pratiques relatives au recrutement de la main-d’œuvre.
• Informer activement les employeurs de la législation applicable, aux termes de laquelle ils sont tenus d’avoir recours à des agents de recrutement de main-d’œuvre et des consultants en immigration certifiés au Canada.

Recommandations aux provinces et territoires du Canada:

• Mettre en œuvre des systèmes de certification applicables à toute personne participant au recrutement de travailleurs migrants, lorsqu’aucun n’est déjà en vigueur.
• Instaurer un cadre de recrutement éthique applicable aux mécanismes de certification et de réglementation afin que les agences de recrutement futures ou existantes soient tenues de démontrer qu’elles respectent les principes de recrutement éthique, et que ce respect fasse l’objet de vérifications et d’inspections par un tiers indépendant ; obliger les employeurs à s’enregistrer auprès de la province pour participer à l’embauche de travailleurs migrants, conformément à la réglementation adoptée par la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.
• Modifier la législation pour tenir les employeurs et les recruteurs responsables des actions de tout partenaire canadien et étranger au cours du processus de recrutement, à l’image des changements récents introduits par la province de Colombie-Britannique.
• Améliorer la transparence au sujet des recruteurs certifiés, en inscrivant les inspections de recruteurs sur des registres publics provinciaux, avec les principales conclusions de ces inspections.