Mexique - Canada: Accords Bilatéraux Relatifs À La Main-d’œuvre
Cette section est axée principalement sur le protocole d’entente passé entre le Mexique et le Canada dans le cadre du PTAS, les deux pays ayant relativement peu d’accords bilatéraux consacrés à la migration de travailleurs. Pour le Mexique comme pour le Canada, le protocole d’entente du PTAS est le plus important des dispositifs de ce type. Le Canada a également signé des protocoles d’entente avec les pays des Caraïbes, et quatre provinces canadiennes ont mis en place des protocoles d’entente avec les Philippines.
Le PTAS entre le Mexique et le Canada jouit d’une grande notoriété au Mexique et au Canada. Si au Canada, le protocole d’entente connexe n’est disponible que sur demande d’accès à l’information, les principales dispositions du programme sont accessibles au plus grand nombre, y compris le contrat de travail type de l’année en cours. Le protocole d’entente ne contient pas de référence explicite aux normes reconnues à l’échelle internationale en matière de droits humains et de travail, mais il établit le principe de non-discrimination des travailleurs mexicains en précisant qu’ils doivent recevoir « un logement approprié et un traitement égal à celui que reçoivent les travailleurs canadiens exécutant le même type de travail agricole, conformément aux lois canadiennes ». Le degré de protection des droits humains des travailleurs migrants dépend donc avant tout du régime législatif interne du Canada : dans plusieurs provinces importantes, celui-ci limite les droits et les protections des travailleurs agricoles, quelle que soit leur nationalité, concernant les syndicats et les normes relatives à l’emploi.
L’engagement du gouvernement mexicain à prendre en charge « la sélection, le recrutement et la préparation des documents » des travailleurs – en réponse à la demande de main-d’œuvre au Canada – est sans doute le principal mécanisme de l’accord en faveur de l’équité du recrutement, en ce qu’il élimine la nécessité de faire appel à des agents de recrutement du secteur privé. Cette disposition réduit le risque de prélèvement abusif de commission et de recrutement frauduleux, comme analysé à la section 6. Le gouvernement mexicain est également compétent pour s’impliquer directement dans la mise en œuvre et le suivi du programme au Canada. Un représentant du gouvernement mexicain signe le contrat de travail aux côtés du travailleur et le consulat doit approuver officiellement le logement (en accord avec les inspecteurs canadiens) ainsi que l’assurance privée fournie par l’employeur. Les consulats mexicains effectuent des visites sur le terrain pour se rendre dans les fermes et jouent un rôle direct dans la gestion des plaintes des travailleurs. Les transferts de travailleurs doivent être approuvés par le consulat. Comme analysé à la section 7, de nombreux travailleurs considèrent que les consulats pourraient les aider davantage, et la qualité du service qu’ils reçoivent semble dépendre fortement du personnel des missions spécifiques et de l’emplacement géographique des travailleurs au Canada. Les conditions de logement, les salaires et les horaires de travail, entre autres, restent des sources de préoccupation importantes. Néanmoins, la plupart des experts s’accordent à affirmer que le renforcement des pouvoirs que le PTAS confère aux fonctionnaires du pays d’origine améliore la possibilité, pour les travailleurs, de déposer des plaintes, par rapport aux travailleurs ayant migré en dehors du cadre du PTAS.
Le protocole d’entente du PTAS prévoit que le Mexique et le Canada effectuent un bilan tous les ans « après consultation de groupes d’employeurs au Canada ». Lors de ce bilan, des modifications du contrat de travail sont adoptées. Actuellement, les travailleurs ne sont pas représentés à ces réunions et ne peuvent donc pas négocier directement d’amélioration de leurs conditions de travail et de l’équité de leur recrutement dans le cadre du PTAS. Les employeurs se sont toujours opposés à l’intégration de syndicats aux réunions, au motif que les syndicats canadiens ne sont pas les acteurs appropriés pour représenter les intérêts des travailleurs car, dans de nombreuses provinces canadiennes, ceux-ci ne peuvent pas se syndiquer. De son côté, le gouvernement mexicain affirme représenter les intérêts des travailleurs lors des réunions du PTAS et chercher à obtenir des modifications du contrat en fonction des réactions que les travailleurs lui transmettent chaque année. Néanmoins, un ancien fonctionnaire nous a déclaré que la priorité du gouvernement doit être de préserver la forte demande de travailleurs saisonniers mexicains, ce qui limite son ambition d’entreprendre des négociations serrées autour des dispositions du contrat du PTAS.
Recommandation aux gouvernements mexicain et canadien
- Permettre aux travailleurs d’être représentés, notamment par des organisations de la société civile et des syndicats mexicains et canadiens, aux réunions annuelles du PTAS et d’y participer, conformément aux orientations de l’OIT sur les accords bilatéraux.
Recommandation au gouvernement mexicain
- Rendre publiques les données du Rapport sur le retour et du Système d’information sur la mobilité de la main-d’œuvre (SIMOL), pour permettre aux universitaires et aux organisations de la société civile d’entreprendre une analyse de la situation des travailleurs du PTAS et du mécanisme de mobilité professionnelle en ce qui concerne les salaires, les paiements en remise et d’autres informations pertinentes sur ces programmes, dans le respect de la confidentialité des travailleurs.
